Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TAAGG SAS (« TAAGG ») fournit, à titre onéreux, ses prestations de service décrites à l'Article 4, à toute personne physique majeure ou personne morale (« le Client » ou « l'Apprenant »).

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Définitions

• Client : la personne physique ou morale qui passe commande d'une prestation.
• Apprenant : la personne physique qui suit effectivement la formation.
• Programme : le parcours pédagogique vendu (Consultant Fonctionnel Odoo, Diagnostic d'Orientation, etc.).
• Garantie d'Insertion : engagement contractuel décrit à l'Article 15.
• Placement Professionnel : prise de poste répondant aux critères de l'Article 15.2.

Article 3 — Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues entre TAAGG et un Client, en ligne via la Plateforme ou par tout autre moyen (devis, contrat papier). Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse écrite.

Article 4 — Description des prestations

4.1 Diagnostic d'Orientation

Évaluation personnalisée du profil et des compétences, restituée par un rapport écrit accompagné, le cas échéant, d'un entretien en visioconférence.

4.2 Parcours de formation

Les parcours actuellement proposés :

• Programme Consultant Fonctionnel Odoo (6 mois, blended learning)
• Programme Consultant Technique Odoo
• Pack Employabilité
• Starter Camp (lycéens)
• Masterclass NoCode

Chaque programme fait l'objet d'une fiche détaillée précisant durée, objectifs pédagogiques, modalités d'évaluation, certifications délivrées et — le cas échéant — éligibilité à la Garantie d'Insertion (Article 15).

4.3 Prestations complémentaires

Mentorat individuel renforcé, ateliers thématiques, accompagnement insertion — soumis à tarifs et conditions propres.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en Francs CFA (FCFA), toutes taxes éventuelles comprises. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au jour de la commande.

5.2 Offre standard — Paiement échelonné sur 6 mois

Pour le programme Consultant Fonctionnel Odoo (tarif standard 450 000 FCFA), le Client peut s'acquitter du prix en six (6) mensualités de 75 000 FCFA chacune, prélevées au plus tard le 5 de chaque mois civil.

5.3 Offre Spéciale Étudiants — Paiement différé après placement

Sous réserve d'éligibilité (étudiant, 18-30 ans, garant solidaire), le Client peut souscrire à l'Offre Spéciale Étudiants : 225 000 FCFA pendant la formation + 225 000 FCFA après placement. Régie par un contrat spécifique signé en sus des présentes CGV.

5.4 Tarif entreprise

Prise en charge employeur via convention tripartite. Remise de 10 % par inscrit à partir de 2 inscrits simultanés issus d'une même structure.

5.5 Moyens de paiement

• Virement bancaire (RIB indiqué dans le Bulletin d'Inscription)
• Mobile Money : Wave et Orange Money
• Espèces (au siège de TAAGG SAS)
• Chèque bancaire (entreprises uniquement)

5.6 Retards et impayés

Mise en demeure adressée en cas de retard supérieur à 10 jours. Sans régularisation dans les 15 jours suivant la mise en demeure, TAAGG peut suspendre l'accès jusqu'à régularisation.

Article 6 — Inscription et conclusion du contrat

6.1 Processus

L'inscription s'effectue soit en ligne (formulaire de la Plateforme), soit par signature d'un Bulletin d'Inscription, soit par signature d'un Contrat de Formation spécifique (Offre Étudiants).

6.2 Conclusion

Le contrat est définitivement conclu à réception du premier paiement et à la confirmation écrite par TAAGG de l'acceptation de l'inscription. TAAGG se réserve le droit de refuser une inscription en cas d'incompatibilité avérée du profil.

Article 7 — Droit de rétractation

Exercice par email à contact@taagg-gui.com (avec accusé de lecture) ou par LRAR. Remboursement intégral sous 14 jours, ou au prorata si prestations déjà consommées.

Article 8 — Modalités d'exécution de la formation

8.1 Calendrier

Le calendrier précis est communiqué à l'Apprenant lors de l'inscription et confirmé par écrit avant le démarrage.

8.2 Format pédagogique

Format blended-learning : accès continu à la plateforme e-learning + sessions visio en petit groupe + mentorat individuel + cas pratiques fil rouge + projet tutoré final.

8.3 Évaluations et certifications

• Certifications par bloc (QCM en ligne, score requis 70 %)
• Cas pratiques à rendre à chaque fin de bloc
• Certification finale (QCM 60 questions, score requis 75 %)
• Projet tutoré soutenu devant un jury

3 tentatives par certification, espacées de 7 jours minimum.

Article 9 — Obligations de l'Apprenant

L'Apprenant s'engage à :

• Suivre activement la formation (≥ 90 % des contenus complétés)
• Participer aux ateliers visio et respecter les délais des cas pratiques
• Passer les certifications dans les délais prévus
• Communiquer toute information utile (changement coordonnées, indisponibilité)
• Honorer les obligations de paiement
• Respecter la propriété intellectuelle des contenus
• Adopter un comportement respectueux vis-à-vis de la communauté

Article 10 — Obligations de TAAGG

• Dispenser le programme conformément aux objectifs pédagogiques publiés
• Mettre à disposition les supports pédagogiques décrits
• Désigner un mentor référent
• Organiser les ateliers visio selon le calendrier annoncé
• Délivrer les certifications obtenues et une attestation de fin de formation
• Mettre en œuvre l'accompagnement à l'insertion professionnelle
• Le cas échéant, honorer la Garantie d'Insertion (Article 15)

Article 11 — Suspension et résiliation par l'Apprenant

L'Apprenant peut résilier à tout moment par LRAR ou email. Sommes versées au titre des prestations délivrées restent acquises à TAAGG ; sommes au titre des prestations non délivrées remboursées au prorata. En cas de force majeure (santé, deuil, expatriation forcée), aménagement du parcours possible sans frais.

Article 12 — Suspension et résiliation par TAAGG

Résiliation de plein droit après mise en demeure restée sans effet 15 jours en cas de défaut de paiement, manquement grave, comportement contraire aux règles, fraude, ou fausses informations à l'inscription.

Article 13 — Force majeure

Aucune responsabilité en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, troubles civils, épidémie, décision des autorités). Au-delà de 6 mois, chaque Partie peut résilier sans indemnité.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation par email à contact@taagg-gui.com. TAAGG répond sous 15 jours ouvrés. Médiation amiable préalable obligatoire 30 jours avant tout recours contentieux. Tribunaux compétents : Dakar.

15.1 Formations éligibles

La Garantie d'Insertion s'applique exclusivement aux parcours expressément désignés par TAAGG dans leur fiche programme :

• Programme Consultant Fonctionnel Odoo (6 mois)
• Programme Consultant Technique Odoo (lorsque disponible)
• Pack Employabilité « Premium »

À défaut de mention explicite sur la fiche, la Garantie d'Insertion n'est PAS applicable.

15.2 Définition du « Placement Professionnel »

Est considéré comme Placement Professionnel l'un des événements suivants survenant à compter de l'obtention par l'Apprenant de la certification finale :

• Conclusion d'un CDI prévoyant un salaire brut mensuel ≥ 250 000 FCFA, au Sénégal ou à l'étranger, après validation de la période d'essai.
• Conclusion d'un CDD ou stage rémunéré d'une durée minimale de 6 mois et rémunération ≥ 200 000 FCFA/mois.
• Lancement effectif d'une activité indépendante générant ≥ 250 000 FCFA/mois nets, constatés sur 3 mois consécutifs et justifiés par les factures émises.

15.3 Conditions impératives à respecter par l'Apprenant

15.3.1 Assiduité et complétion pédagogique

• ≥ 90 % des contenus pédagogiques consultés et complétés (logs Plateforme)
• ≥ 80 % des ateliers visio (présence justifiée)
• 100 % des cas pratiques rendus dans les délais

15.3.2 Validation des évaluations

• Toutes les certifications de blocs validées (≥ 70 %)
• Certification finale validée (≥ 75 %)
• Projet tutoré validé devant jury (≥ 12/20)

15.3.3 Engagement de coaching et mentorat

• Intégralité des sessions de mentorat individuel suivies (≥ 2/mois)
• Recommandations de préparation à l'insertion suivies (CV, LinkedIn, simulations)
• Participation à l'atelier de préparation au recrutement en fin de parcours

15.3.4 Recherche active et démontrable

• ≥ 5 candidatures pertinentes par semaine pendant 6 mois après fin de formation
• Tenue d'un journal de candidatures, présentable sur demande sous 15 jours
• Disponibilité sous 7 jours pour entretien suite à mise en relation TAAGG
• Pas de refus, sans motif sérieux, d'une offre répondant aux critères 15.2

15.3.5 Transparence et communication

• Information de TAAGG sous 15 jours de toute évolution professionnelle
• Coordonnées tenues à jour pendant la période de garantie

15.4 Durée

La Garantie couvre une période de 12 mois à compter de l'obtention de la certification finale. Pendant cette période, TAAGG maintient l'accès à la plateforme, diffuse le profil auprès des partenaires recruteurs, organise des points trimestriels et propose un coaching adapté.

15.5 Mécanisme de compensation

Si, malgré le respect intégral des conditions de l'Article 15.3, aucun Placement n'est intervenu dans les 12 mois, TAAGG active le mécanisme suivant :

Activation à l'initiative de l'Apprenant par LRAR ou email avec accusé de lecture, accompagnée du journal de candidatures et de la déclaration sur l'honneur d'absence de Placement. Vérification par TAAGG sous 30 jours.

15.6 Cas exclus

15.7 Caractère limitatif

La Garantie constitue l'unique et exclusif engagement de TAAGG en cas d'absence de Placement. À l'exception des mesures compensatoires de l'Article 15.5, l'Apprenant renonce à toute autre réclamation ou indemnité. La Garantie est un engagement de moyens renforcés, non une obligation absolue de résultat.

Article 16 — Propriété intellectuelle des contenus

L'ensemble des contenus pédagogiques reste la propriété exclusive de TAAGG. L'Apprenant bénéficie d'un droit personnel et non cessible d'accès pendant 12 mois à compter du démarrage. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est strictement interdite.

Article 17 — Données personnelles

Traitement régi par la Politique de Confidentialité accessible à www.taagg-gui.com/privacy. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance.

Article 18 — Modification des CGV

TAAGG se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; toute commande conclue reste régie par les CGV en vigueur à sa date. Modifications notifiées par email et publiées sur la Plateforme au moins 15 jours avant entrée en vigueur.

Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges

CGV régies par le droit de la République du Sénégal et, le cas échéant, par les Actes uniformes OHADA applicables. Médiation amiable préalable obligatoire 30 jours. À défaut, tribunaux compétents de Dakar.

Article 20 — Intégralité du contrat

Les CGV, complétées le cas échéant par un Bulletin d'Inscription ou un Contrat de Formation spécifique, constituent l'intégralité de l'accord et annulent tout accord antérieur. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.

Article 21 — Acceptation expresse

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et en accepter expressément l'ensemble, en particulier celles relatives à la Garantie d'Insertion Conditionnée (Article 15). L'acceptation se matérialise par :

• La signature du Bulletin d'Inscription ou du Contrat de Formation
• Le cochage de la case d'acceptation lors de l'inscription en ligne
• À défaut, le paiement de la première mensualité